Politique de remboursement
Cadre applicable aux demandes de remboursement des exports payants HydroCam Santé. Les remboursements sont exceptionnels et fondés sur un motif objectif et vérifiable.
Les paiements sont traités par Paddle.com, Vendeur Officiel (Merchant of Record) de nos commandes. Les remboursements approuvés sont exécutés par Paddle. Cette politique complète — sans les contredire — les conditions de remboursement de Paddle.
Portée de la politique
Cette politique s'applique aux achats d'exports de données et de documents payants effectués sur HydroCam Santé (« Exports »). Elle ne s'applique pas au Tier Découverte (gratuit), aux fonctionnalités gratuites, ni aux contributions scientifiques.
Principe général
Une demande de remboursement doit reposer sur un motif sérieux, objectif et vérifiable, appuyé par des éléments de preuve. La simple insatisfaction, l'absence de besoin après l'achat, ou l'incapacité à exploiter les données pour un projet particulier ne constituent pas des motifs recevables.
Motifs recevables
Chaque motif recevable est instruit au cas par cas. La production d'éléments de preuve reste nécessaire.
Motifs non recevables
Éléments requis dans la demande
Pour être instruite, une demande doit contenir :
- L'e-mail utilisé pour l'achat et l'identifiant de transaction Paddle ;
- La date de l'achat et l'export concerné ;
- Le motif détaillé, rattaché à un cas recevable ci-dessus ;
- Les éléments de preuve pertinents : capture d'écran, journal d'erreur, extrait du fichier livré, description précise du défaut ;
- Le cas échéant, référence à la clause de la description contractuelle non respectée.
Délai de demande
La demande doit être introduite dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de paiement. Passé ce délai, la demande est étudiée uniquement à titre exceptionnel et selon la politique de Paddle, notamment lorsque le défaut ne pouvait raisonnablement être constaté plus tôt.
Procédure & instruction
- Via Paddle — connectez-vous sur paddle.net avec l'e-mail utilisé lors de l'achat et soumettez la demande depuis votre historique.
- Via notre support — contactez-nous depuis la page Contact en fournissant l'ensemble des éléments requis. Nous transmettons la demande à Paddle sous 48 heures ouvrées, accompagnée de notre avis motivé.
Chaque demande est examinée au cas par cas par nos équipes. Toute décision motivée est communiquée à l'acheteur. Une décision défavorable n'ouvre pas de droit automatique à recours interne, sans préjudice des droits légaux applicables.
Délai de traitement
Les remboursements approuvés sont effectués par Paddle sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après approbation, selon les délais bancaires applicables.
Réserve d'abus & fraude
Rôle de Paddle (Merchant of Record)
Paddle.com est le Vendeur Officiel de nos commandes. Paddle traite le paiement, la facturation, la fiscalité et l'exécution technique des remboursements approuvés. Les conditions applicables au paiement sont disponibles dans les Buyer Terms de Paddle.
Cas particuliers
- Tier Découverte (gratuit) : aucun paiement, donc aucun remboursement applicable.
- Livraison réussie et téléchargement effectif : la seule action de téléchargement ne fait pas obstacle à une demande fondée sur un motif recevable, mais renforce l'exigence d'éléments de preuve.
- Téléchargements répétés puis demande : présomption de service pleinement rendu ; instruction restrictive.
- Demande après 30 jours : étudiée à titre exceptionnel selon la politique de Paddle et la nature du défaut allégué.
- Rétrofacturation directe sans demande préalable : traitée comme un litige et contestée si non fondée.
Contact
Pour toute question sur cette politique, contactez-nous via la page Contact. Cette politique complète les Conditions Générales d'Utilisation.
Ce document est édité par EMYO SARL, éditeur de HydroCam Santé. Pour toute question, consultez la page Contact.